Législation : Connaître les contraintes du Pacte Vert pour l’Europe

Le chauffage et le refroidissement représentent aujourd’hui environ 50 % de la consommation d’énergie de l’UE. 80 % de cette consommation est effectuée par les ménages.¹ Le Pacte Vert pour l’Europe Vise à rendre l’Europe neutre sur le plan climatique d’ici 2050,. Ce Pacte Vert est le cadre de toutes les nouvelles législations proposées par la Commission Européenne depuis 2020.²

Pour le secteur du bâtiment, la législation implique deux dimensions principales : la réduction de la consommation d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.. Les exigences s’appliqueront à la fois aux bâtiments privés et publics, il est donc important que les promoteurs de projets et de biens immobiliers comprennent bien les mesures à adopter. Lisez la suite pour en savoir plus.³

La nécessité de contrôler la performance énergétique des bâtiments

La performance énergétique , un indicateur clé en constante évolution

La performance des bâtiments et la conformité avec le Pacte Vert pour l’Europe seront évaluées. Le DPE (pour Diagnostic de performance énergétique) vise à évaluer la quantité d’énergie consommée ou estimée d’un bâtiment dans son utilisation courante. Il attribue à chaque bâtiment un indice qui lui est propre, sur une échelle de A (très économe) à G (très énergivore). Ces données sont récoltées par un certificateur qui établit ensuite des calculs pour déterminer l’indice PEB ou DPE du bâtiment. Le certificat PEB ou DPE émet également des recommandations pour effectuer des économies d’énergie en indiquant quels types d’optimisations ou de travaux faire pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Dans certains pays, comme la France, les loyers sont bloqués pour tous les bâtiments classés F et G. L’Etat français interdit la location des bâtiments classés G à partir de 2025, 2028 pour les bâtiments classés F.

Contrôler de vos bâtiments

Dans le cadre de la directive DPEB, des exigences relatives au décret BACS sont actuellement en place. Celles-ci stipulent que tous les Tous les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, possédant un système de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à une ventilation, d’une puissance nominale supérieure à 290 kW sont concernés.

L’installation d’un système de gestion et de contrôle permettra aux propriétaires de suivre leur consommation en temps réel et de mettre en place la meilleure solution pour apporter des ajustements au besoin.

Cette obligation prévoit que tous les bâtiments concernés soient équipés avant le 1ier janvier 2025. La performance énergétique des bâtiments sera optimisée par l’analyse des consommations et des rapports d’alertes en cas d’anomalies.

L’installation d’un système d’automatisation et de contrôle est un levier important dans la mesure et l’optimisation énergétique des bâtiments. Une GTB permet d’ajuster la température d’un bâtiment au quotidien. Le bâtiment est ainsi plus intelligent et plus connecté, ce qui permet de réduire considérablement la consommation d’énergie. Une GTB peut être intégrée à tout moment, que ce soit pendant la construction ou à une date ultérieure.⁵

Deux objectifs principaux pour les bâtiments

Réduire la consommation d’énergie de 40 %

D’ici 2030, chaque État membre devra avoir rénové 15 % de ses bâtiments les moins efficaces (classe énergétique G) parmi toutes les constructions existantes. Toute nouvelle construction après cette date devra également être « neutre en carbone ». Deux approches seront donc nécessaires : l’optimisation des bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments verts.

Priorité à la rénovation

90 % de ces bâtiments devraient être encore utilisés en 2050, l’amélioration de leur efficacité énergétique par des travaux de rénovation est un élément essentiel de la réduction de la consommation énergétique globale.⁶ Pour accélérer la mise en œuvre, la Commission européenne a mis en œuvre la Stratégie de vague de rénovation. Celle-ci vise à au moins doubler les taux de rénovation dans les dix prochaines années et à faire en sorte que les rénovations se traduisent par une plus grande efficacité énergétique et une meilleure utilisation des ressources.

Constructions neuves zéro carbone

Un bâtiment à énergie zéro (Nearly Zero-Energy Building, NZEB) est un bâtiment à consommation énergétique nette nulle : la quantité totale d’énergie utilisée est à peu près égale à la quantité d’énergie renouvelable créée sur le site. Le certificat de performance énergétique de ce type de bâtiment comprend le calcul et la divulgation de son potentiel de réchauffement climatique (PRC) sur l’ensemble de son cycle de vie.

L’Union européenne souhaite que les bâtiments soient neutres en carbone d’ici 2030. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2027, tous les nouveaux bâtiments occupés ou détenus par des autorités publiques et tous les nouveaux bâtiments dont la surface utile est supérieure à 2 000 mètres carrés devront être neutres en carbone. À partir du 1er janvier 2030, tous les nouveaux bâtiments publics devront également être neutres en carbone.⁷

⚠️ Les normes pour les NZEB diffèrent en fonction de chaque pays.

Réduire de 36 % les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie⁸

Le secteur du bâtiment est responsable d’environ un tiers des émissions liées à l’énergie dans l’UE, ce qui en fait un facteur important d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Bien que certains pays ont des approches différentes pour réduire les émissions de gaz, le chauffage représente partout la moitié des émissions de gaz du secteur du bâtiment. Ce secteur devrait donc être au centre de nos préoccupations.

Une solution plus verte pour les combustibles fossiles

La principale source d’émissions de gaz dans les systèmes de chauffage et de refroidissement provient du combustible utilisé dans les chaudières à gaz. 75 % de l’énergie utilisée pour chauffer le secteur résidentiel provient de combustibles fossiles, la mise en œuvre de solutions alternatives est vitale⁹.

Le Pacte Vert pour l’Europe prévoit d’éliminer progressivement les combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation d’ici 2040. Les pompes à chaleur constituent une solution plus respectueuse de l’environnement. Ces systèmes pompent l’énergie thermique dans les bâtiments en utilisant de l’électricité. Comme elles ne consomment pas de combustible, elles permettent une réduction de 58 % des émissions¹⁰ de CO₂.

Autres sources nocives : béton et réfrigérants synthétiques

Le secteur du bâtiment doit réduire considérablement son utilisation de toutes les sources d’émissions de gaz pour se conformer efficacement au Pacte Vert pour l’Europe. Le béton constitue l’une de ces sources, représentant 4 à 8 % des émissions de CO₂ de l’Union européenne.¹¹ Les réfrigérants synthétiques, encore déconseillés par la législation européenne, qui sont utilisés dans certains appareils de climatisation et émettent du CO₂, sont une autre source nocive.

Le Pacte Vert pour l’Europe a fixé un certain nombre d’objectifs ambitieux pour améliorer l’efficacité énergétique. Les propriétaires de bâtiments sont responsables de l’atteinte de ces objectifs, par la mise en place de solutions efficaces rapidement. Seulement 1 % des bâtiments de l’UE sont actuellement rénovés chaque année¹², nous devons redoubler d’effort pour parvenir à l’atteinte des objectifs fixé par le Pacte Vert pour l’Europe.